Construction sur site ayant accueilli une installation ICPE: "Oublier" de faire réaliser une étude Pollution des Sols peut coûter très cher !

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Un arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation daté du 7 mars 2019 fixe les règles !

Le constructeur ne peut s'affranchir de faire identifier, de façon complète et fiable, préalablement à la conception et l'exécution de travaux, les pollutions éventuelles sur un site ayant accueilli une installation classée ICPE (Installation Classée Pour l'Environnement), leur ampleur et les moyens d'y remédier.

Cour de Cassation Chambre Civile 3/ Audience publique du Jeudi 7 Mars 2019/ N° de pourvoi: 17-28536

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