Diagnostic de pollution des sols : quelles obligations ?
Il est important de savoir quand un diagnostic est obligatoire et quand il ne l’est pas. Un diagnostic de pollution des sols et/ou des eaux souterraines est obligatoire dans les cas suivants :
Les sites classés ICPE : Cela concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ont cessé leur activité, quel que soit leur régime.
Étant donné qu’elles sont potentiellement polluantes, ces installations doivent être réhabilitées par le dernier exploitant. Cela veut dire que celui-ci doit rendre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients que l’on peut lire dans l’article L.511-1 du code de l’environnement. Il faut que l’installation permette un aménagement et une exploitation compatibles avec l’usage projeté.Les anciennes ICPE : Très proche des sites classés, il n'est pas rare que l'arrêt de l'activité d'une ancienne ICPE n'ait pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration. Il est donc commun de devoir réaliser un diagnostic de pollution des sols des années voire des décennies après le moment de leur cession; après l’arrêt définitif de l’activité.
Les sites enregistrés dans la Base de données BASIAS : La France a été l’un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués ou susceptibles de l'être d’une façon systématique (premier inventaire en 1978). L'inscription d'un site dans la banque de données BASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit.
Les principaux objectifs de cet inventaire sont :recenser, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement ;
conserver la mémoire de ces sites ;
fournir des informations utiles aux acteurs de l'urbanisme, du foncier et de la protection de l'environnement.
En juillet 2020, la base BASIAS contient environ 322 400 anciens sites industriels et activités de service recensés sur le territoire français. Toutefois, cette base de données n’est pas exhaustive et comporte également des erreurs de localisation.
Les sites enregistrés dans la base de données BASOL : La nécessité de connaître les sites pollués (ou potentiellement pollués), de les traiter le cas échéant, en lien notamment avec l’usage prévu, d’informer le public et les acteurs locaux, d’assurer la traçabilité des pollutions et des risques y compris après traitement a conduit le ministère chargé de l’environnement à créer la base de données BASOL.
Les sites situés en SIS (Secteur d’Information sur les Sols): Terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Ces secteurs sont définis par les services de l’Etat
Pollution accidentelle : en cas d'accident ou incident ayant entraîné une contamination des sols et/ou des eaux, il appartient à l’exploitant de déclarer le sinistre et de mettre en œuvre les moyens pour y remédier. Ici, on peut parler de constat pour déterminer l’ampleur de la contamination, mais aussi de la remédiation au problème.
La pollution accidentelle peut concerner des sites particuliers (et non professionnels) avec comme cas fréquent la fuite des cuves de fioul dans une maison de particulier. Cependant, la plupart des opérations se feront avec des professionnels.
Lorsque votre site n’est pas classé (ICPE, BASIAS, BASOL et/ou SIS), il n’y a pas d’obligation de diagnostic de pollution des sols. Cependant, rien ne vous empêche d’en commander il est conseillé d’en faire un lorsqu’un risque de contamination du sol et/ou des eaux est suspecté. Un diagnostic sécurise la vente. De plus, l’acheteur potentiel du bien est en droit d’exiger la réalisation d’un diagnostic de pollution.
De la part d’un vendeur de biens, la méconnaissance d’une pollution et/ou la sous-estimation de l’ampleur d’une pollution déjà connue, ou même le fait de ne pas porter à la connaissance de l’acquéreur ladite pollution, peut faire jouer la garantie des vices cachés.
Les SIS, quel impact pour le diagnostic de pollution ?
Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ont été introduits en 2014/2015 par la loi ALUR pour l’accès au logement et urbanisme rénové. L’article L. 125-6 du code de l’environnement impose aux préfets de recenser les sites pollués de leur département avant le 1er Janvier 2019. Etaient concernés les “terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution”.
Donc, pour tout projet d’aménagement avec changement d’usage dans un SIS, il est obligatoire de réaliser un diagnostic de pollution des sols. Lors de ce diagnostic, vous pourrez définir les mesures de gestion des sols contaminés, et assurer que l’état des sols soit compatible avec l’usage futur du site, sans risque sanitaire.
Cependant, les SIS n’ont pas de valeur d’exhaustivité en matière de sites contaminés. Cela veut dire qu’un terrain non-répertorié dans un SIS peut s’avérer être pollué après étude.
Au moindre doute, contactez un spécialiste !
L’attestation de compatibilité, outil majeur du diagnostic de pollution
Pour les installations classées (ICPE, BASIAS, BASOL, SIS), le dossier d’instruction des permis de construire se doit d’être accompagné d’une attestation (Mission ATTES) garantissant que l’étude de sols a bien été réalisée et que ses résultats ont été pris en compte. La conception du projet de construction et/ou d’aménagement prend en compte l’étude pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site.
Elle arrive très tôt dans les projets, au moment de la demande du permis de construire. Après ce moment, aucun contrôle ne peut s’exercer.
Qui réalise un diagnostic de pollution du sol et prestations connexes ?
Un diagnostic de pollution, concernant donc par définition les sols, peut englober d’autres prestations comme: les eaux souterraines, les eaux de surface, le gaz du sol, l'air extérieur et ambiant à l'intérieur des bâtiments, les végétaux, etc.
Réaliser une étude comme celle-ci demande des compétences scientifiques. Seul un bureau d’études disposant d’un personnel qualifié peut vous fournir une aussi bonne expertise. Point important: Un bureau d’études n’est pas obligé d’avoir une certification pour effectuer une étude diagnostic de contamination de vos sols et autres milieux. Il s’agit simplement d’une garantie qualité de votre côté.
La loi exige, cependant, une certification dans le domaine des sites et sols pollués (SSP) ou équivalent lors de la production de l’attestation de compatibilité évoquée un peu plus haut.
DIAG’SOL fait intervenir un personnel qualifié, formé, disposant de matériel et d'une technique adaptée (que ce soit de la géologie ou de la chimie, par exemple) de niveau ingénieur et supérieur. DIAG’SOL est membre de l’OCEP (Organisation des Consultants en Environnement et Pollution) et de la CNEI (Compagnie Nationale des Experts Immobiliers)
