Pollution des sols et transactions immobilières : Pourquoi le diagnostic est-il si important ?

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1. En cas de vente:

Article L.514-20 du Code de l'Environnement: Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'n informar par écrit l'acheteur; il l'informe également, pour autant qu'ils les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix; il peut aussi demander la réhablitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne parait pas disproportionnées par rapport au prix de vente.

2. En cas de location:

Sauf deans les cas où trouve à s'appliquer l'article L.514-20, la loi ALUR instaure l'obligation pour le bailleur d'informer le locataire du risque de pollution des sols qui affecte le bien concerné dans le cas où celui-ci serait inclus dans un Secteur d'Information sur les Sols (SIS).