Depuis la création du code de l’environnement les diagnostics de pollutions des sols sont réglementés par les articles L.125-6 et L.125-7 du Code de l’Environnement.

Article L125-6 du Code de l’environnement :

« L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols … »

Les secteurs d’information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l’Etat dans le département L’Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services.

Article L125-7 du Code de l’environnement :

« lorsque les informations rendues publiques en application de l’article L.125-6 font état d’un risque de pollution des sols… le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire » « A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de 2 ans après la découverte de la pollution, l’acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat … »

Les missions d’évaluation sont aujourd’hui définies par la norme NF31-620 : Missions phases 1 et 2 , EQRS , Plan de Gestion, etc…

Même si l’obligation est simplement formulé pour les ICPE , le principe pollueur/payeur s’appliquent systématiquement.

La dépollution doit être prise en charge par le pollueur sauf accord express entre les parties.

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