Règlementation sur le diagnostic de pollution des sols

Décret no 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

CODE DE L’URBANISME

Article R*123-13 Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu : 21° Les secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6 du code de l'environnement.

Art. R. 442-8-1. – Lorsque le projet est situé dans un secteur d’information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l’article L. 556-2 du code de l’environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d’une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement. Cette pièce est fournie sous l’entière responsabilité du demandeur.

Article R431-16 Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : m) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction.

NOTA : Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015, article 5 : Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 441-8-3 du même code sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret. Le m de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 442-8-1 du même code sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.

CODE DE L’ENVIRONNEMENT (mise à jour 29 octobre 2015)

Partie réglementaire Secteurs d’Information sur les Sols, Code de l’environnement (SIS) Mis à jour le 29 octobre 2015

Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols